Article 83

Article 83

L’ article 83 du Code Général des Impôts est un régime de retraite dit à cotisations définies.

Ce dispositif d’épargne retraite résulte d’un accord d’entreprise, qui permet au salarié d’augmenter ses revenus sous forme de rente viagère au moment de son départ à la retraite.

Les cotisations de ce contrat d’épargne sont partagées entre l’entreprise et le salarié : à ce titre, c’est l’employeur qui définit le montant des cotisations ainsi que la répartition de celles-ci.

Le salarié peut aussi opter en parallèle pour des versements libres qu’il pourra déduire de son impôt sur le revenu, et peut aussi verser les jours de congés qu’il n’a pas pris s’il n’a pas de CET.

Ces sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite du salarié, sauf cas de déblocage exceptionnel.

Ces cotisations sont déductibles du revenu imposable, que ce soit pour le salarié (plafond égal à 8% de la rémunération annuelle, sans dépasser huit fois le plafond de la Sécurité Sociale) et pour l’entreprise.

Fonctionnement de l’article 83

Le régime collectif à cotisations définies, appelé Article 83 consiste à créer un complément de retraite par capitalisation (versements) sur un compte individuel pour chaque salarié.

Se dispositif de retraite supplémentaire se déroule en deux phases:

1/ Phase de constitution

Durant cette phase, le compte individuel peut être alimenté de différentes façons:

– Cotisations obligatoires de la part du salarié et de l’employeur

– Versements individuels et facultatifs du salarié

– Jours de repos non utilisés (Compte Epargne Temps CET)

2/ Phase de restitution

La restitution du capital contenu sur le compte du salarié se fait sous forme de rente viagère.

Atouts et caractéristiques de l’Article 83

L’Article 83 est un plan d’épargne différenciant qui permet à la fois une d’obtenir une rémunération différée attractive tout en bénéficiant d’un dispositif de retraite supplémentaire dans un cadre avantageux en termes de frais et de fiscalité.

Phase de constitution

Le régime collectif est mis en place pour une catégorie de salariés ou l’ensemble du personnel

La part patronale que verse l’employeur est déductible de l’impôt sur les sociétés (IS) et est exonérée de charges sociales

Les cotisations obligatoires (part patronale et part salariale) sont exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié.

Par ailleurs, les cotisations facultatives versées par le salarié sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

Phase de rente

La rente versée au salarié est une rente viagère; ce qui lui garanti un revenu à vie. Cette rente est également revalorisée avec le temps.

De plus, il existe des options individuelles qui lui permettent de moduler son niveau de rente et ainsi optimiser la protection de ses proches en cas de décès.