Capitalisation

Qu’est-ce que le contrat de capitalisation ? 


Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne qui permet de réaliser une opération d’épargne. C’est un placement sur le long terme pour organiser son épargne et gérer votre patrimoine. En premier lieu, il concerne les personnes disposant d’un cadre fiscal assez avantageux. 

Avec ce contrat, vous allez pouvoir optimiser votre fiscalité, avoir des revenus supplémentaires, préparer votre retraite, constituer votre capital et transmettre votre patrimoine

Concernant la souscription, sachez qu’il est possible de souscrire un voir plusieurs contrats de capitalisation. En effet, le contrat étant très souple, vous pourrez soit programmer vos versements, soit les réaliser vous-même. 

C’est vous en tant qu’épargnant qui faites vos choix de placements et vous pouvez en disposer quand bon vous semble durant toute la durée du contrat. 


Différence assurance vie et contrat de capitalisation


Ce contrat ressemble beaucoup à l’assurance-vie, mais il a quand même des différences et des aspects qui lui son propre.

En effet, le contrat de capitalisation peut être donné ou légué contrairement à l’assurance-vie. Toutefois, la différence avec l’assurance-vie, c’est que cette fois-ci il n’y a pas de bénéficiaire, ni d’assuré et enfin le contrat ne se dénoue pas lors du décès. 


Succession et contrat de capitalisation



En effet, avec la capitalisation, vous ne pouvez pas désigner un bénéficiaire en cas de décès contrairement à l’assurance vie. On parle plutôt de « succession » puisque ce contrat ne se dénoue pas lors du décès du souscripteur. Cela va directement dans les comptes des héritiers qui vont pouvoir récolter l’enveloppe en question. Il y donc une grande souplesse au niveau de la transmission. 


Avantage du contrat de capitalisation


Avant la loi de finance 2018, ce dispositif était avantageux pour les contribuables qui souhaitaient « geler » leurs impôts sur la fortune (ISF). Malheureusement, cet avantage a pris fin. 
Mais le contrat de capitalisation reste tout de même favorable pour beaucoup. Notamment pour les sociétés patrimoniales ne pouvant pas bénéficier d’une assurance-vie. Il y a également des capacités de donation sans aucune fiscalité
Ce contrat est important pour tous ceux qui souhaitent valoriser leur capital. Par ailleurs, vous aurez accès aux mêmes supports d’investissement que l’assurance-vie ainsi qu’au même régime fiscal sur les intérêts et plus-values au-delà de 8 ans. Si vous souscrivez à un contrat de capitalisation, vous pourrez vous prêter aux SCPI, OPCVM ou encore aux fonds en euros.

C’est un excellent outil d’épargne, avec des frais de gestion compétitifs, des primes versées, une grande souplesse dans la gestion de votre argent, aucune différence fiscale avec l’assurance-vie mis à part lors du dénouement du contrat. 

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Les formalités du contrat 


La durée maximale du contrat est de 30 ans. Pendant la durée du contrat, il n’y aura pas d’imposition sur le revenu aux titres des revenus générés sur le contrat.

De ce fait, si vous réalisez un rachat total ou partiel sur votre contrat de capitalisation, alors celui-ci ne sera pas fiscalisé.

Néanmoins, les produits ou les biens quant à eux sont bien soumis à imposition.

-Le rachat total met fin au contrat. 
-Pour le rachat partiel, cela est plus complexe. C’est des pourcentages de « part taxable » ou non qui entrent en jeu. Un rachat partiel ne mettra pas fin au contrat et pourra valoriser les capitaux qu’il vous reste. 

Concernant les impôts sur le revenu, si vous effectuez un retrait sur votre contrat de capitalisation et que celui-ci est inférieur à 8 ans, alors vous aurez un prélèvement forfaitaire de 15 %. Le taux prélevé dépend des situations.


En effet, lors d’un rachat, les intérêts reversés aux primes qui ont été versés sont imposés au barème de l’impôt sur le revenu ou sur option au prélèvement forfaitaire libératoire.
Le taux est de 7,5 % si la date est supérieure à 8 ans de contrat. 15 % entre 4 et 8 ans. 

Enfin, 35% si le retrait s’effectue avant 4 ans. A cela s’ajoute des versements sociaux de 17, 2 %.

Taux forfaitaires

En ce qui concerne les taux forfaitaires, ils sont de 12, 8 % . Cela concerne uniquement les contrats inférieurs à 8 ans
Pour les contrats supérieurs à 8 ans, les taux forfaitaires sont de 7,5 % ou 12,8 %.

Toutefois, cela diffère selon le montant des primes versées et non racheté.
Au-delà de 8 ans de contrat, l’abattement annuel dont bénéficie le couple est de 9 200 euros. Et 4 600 euros pour un célibataire. 

Pour information, sachez que le 13 mars 2013 le Tribunal de grande instance de PARIS a considéré que pour ce type de contrat, la somme taxable à l’impôt sur la fortune (ISF) est égale à sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année considérée. 

Notre expertise


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