Mutuelle collective

Pourquoi une mutuelle entreprise

Concrètement l’avantage premier de souscrire une mutuelle santé entreprise est de bénéficier d’une complémentaire santé moins chère que si vous détenez un contrat santé individuel ou famille.

Toutefois depuis le 1er Janvier 2016 un salarié qui entre dans une entreprise n’a plus vraiment le choix que de souscrire la complémentaire santé entreprise mise en place par la société. En effet cette loi oblige chaque entreprise à mettre en place une mutuelle santé qui sera obligatoire.

Néanmoins souscrire cette mutuelle obligatoire entreprise présente deux avantages pour les salariés car comme évoqué son cout est moins onéreux qu’une mutuelle individuelle puis pour l’employeur qui bénéficie  d’une déductibilité de son bénéfice imposable.

Par ailleurs la mutuelle d entreprise présente un niveau de couverture à minima conforme à l’ANI. Ainsi vous bénéficiez automatiquement d’un contrat complémentaire santé entreprise qui prend en charge intégralement le ticket modérateur et le forfait hospitalier. De plus le minima de couverture en dentaire est de 125% du BRSS et vous disposez d’un forfait optique pour deux ans de 100€ minimum pour des verres simples et 150€ pour des verres complexes.

Tout savoir sur la mutuelle collective

a)      Mise en place mutuelle obligatoire

Pour mettre en place la mutuelle santé entreprise il faut que l’employeur s’adresse à un expert-comptable ou un cabinet d’expert en gestion de patrimoine ou à un assureur expérimenté pour élaborer une DUE.

La DUE soit Déclaration Unilatérale de l’Employeur est un document qui stipule de l’assurance choisie et des cotisations afin que la mise en place de cette mutuelle entreprise soit légale et respectée par tous.

Une fois la DUE élaborée l’entreprise peut souscrire un contrat santé répondant aux critères de sa convention collective (CCN). Après cette souscription l’employeur doit faire passer une feuille d’émergement à l’ensemble de ses salariés pour qu’ils puissent adhérer au contrat ou non selon les cas de dispense mutuelle.

Chaque salarié retrouvera sur son espace personnalisé en ligne son numéro de contrat, ses niveaux de remboursement, sa cotisation et ses indemnisations en cours.

b)      Qui paie mutuelle entreprise

La mutuelle d entreprise est prise en charge à minima à 50% par l’employeur. C’est-à-dire qu’une fois le contrat santé choisi par l’entreprise et correspondant à sa CCN, la moitié de la cotisation sera réglée par l’employeur à minima.

D’où un cout moins important que dans le cadre d’une mutuelle individuelle.

Toutefois certaines conventions collectives imposent une prise en charge de l’employeur plus important que 50% ou encore dans d’autres cas l’employeur par altruisme, choisi de prendre au taux de prise en charge plus élevé.

L’autre partie de la cotisation mutuelle entreprise obligatoire est prélevée de votre salaire mensuel. Cela est visible sur votre fiche de paie mensuelle.

Si vous faites le choix de prendre des garanties supérieures via une sur-complémentaire ou des options cela sera pleinement à votre charge.

Quelle mutuelle choisir pour une entreprise ?

Le choix d’une mutuelle entreprise obligatoire n’est pas simple. En effet chaque convention collective nationale (CCN) impose à son corps de métier certaines garanties immuables qui ne peuvent être augmentées mais pas réduites. Ainsi si les garanties de votre contrat complémentaire santé entreprise ne correspondent pas à celles imposées par votre CCN, vous aurez un problème lors de l’élaboration de la DUE.

Choisir une mutuelle obligatoire entreprise c’est le choix d’une mutuelle correspondant à100% aux exigences de la CCN pour être en parfaite conformité.

Comment comparer mutuelle entreprise

Comme lorsque vous comparer l’assurance de prêt ou multi risque professionnelle, pour comparer les différents contrats de mutuelle d entreprise, nous vous recommandons de faire appel à un courtier en assurances.

Le courtier en assurances est un expert de l’assurance qui réalise pour vous des devis mutuelle entreprise avec les exigences de votre convention collective afin de vous proposer différents contrats avec des tarifs parfois fluctuants mais qui restent en conformité avec la loi.

Cela représente le meilleur moyen de comparer aisément les contrats de mutuelle collective.

Toutefois si le chef d’entreprise de comparer les mutuelles collectives par ses propres moyens, utiliser un comparateur en ligne n’étant pas le moyen le plus fiable, il devrait se déplacer au sein de plusieurs cabinets d’assurances pour comparer les offres du marché et choisir celle qui lui conviendra le plus.

Mutuelle entreprise obligatoire

La mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés d’une entreprise quel que soit le type d’entreprise : TPE/PME/GE ou encore TGE.

Néanmoins il existe certains salariés dont le statut reste fragile et dont la souscription à la mutuelle d entreprise n’est pas un choix délibéré.

a)      Mutuelle obligatoire pour CDD

La mutuelle entreprise est obligatoire pour l’ensemble des salariés CDI et CDD. Néanmoins pour les contrats de courte durée soit pour les CDD et missions de moins de 3 mois les salariés peuvent être dispensés d’adhérer à la mutuelle entreprise obligatoire.

Les salariés en CDD dont le contrat est inférieur à 12 mois peuvent refuser le contrat mutuelle entreprise obligatoire du moins ou ils sont préalablement couverts en matière de complémentaire santé.

Dans le cas ou ceux-ci sont dispensés d’adhérer au contrat complémentaire santé entreprise ils bénéficieront d’un versement santé qui représente une contribution patronale afin d’aider le salarié à payer son contrat mutuelle individuel.

b)      Mutuelle obligatoire pour saisonnier

Le principe de mutuelle obligatoire pour saisonnier est identique à celui de mutuelle obligatoire en CDD c’est-à-dire que si le contrat est inférieur à 12 mois il peut refuser le contrat complémentaire santé entreprise du moment où il est préalablement couvert par une mutuelle santé individuelle.

c)       Mutuelle entreprise pour conjoint

Les conjoints et enfants peuvent être considérés comme ayants-droit si le contrat mutuelle d entreprise le permet.

En effet l’entreprise peut mettre en place dans son contrat mutuelle santé entreprise le portage aux ayants-droits de l’assuré. C’est-à-dire que votre entreprise peut vous permettre de faire bénéficier votre conjoint et/ou vos enfants du même contrat santé collective que vous.

Toutefois les entreprises sont libres de choisir s’ils veulent mettre en place le système d’ayant-droit.

Certaines conventions collectives obligent les entreprises à mettre ne place le service d’ayants droit.

    Cas de dispense mutuelle collective

Certains cas  peuvent être dispensés de souscrire à la mutuelle d entreprise voici les principaux :

–          Déjà ayant-droit d’une mutuelle collective, d’un contrat Madelin ou d’une mutuelle agent de l’Etat et collectivité territoriale

–          Ayant déjà un contrat de mutuelle individuelle (dès contrat individuel arrivé à date d’échéance – souscription à la mutuelle santé entreprise)

–          Bénéficiaire de l’ACS ou de la CMUC (jusqu’à la fin de l’aide après souscription à la mutuelle santé entreprise)

–          Salarié d’un contrat très partiel

–          CDD (selon durée du CDD et si le salarié a une couverture santé individuelle)

–          Apprenti

Comment résilier mutuelle entreprise

Résilier sa mutuelle entreprise est possible. Que ce soit du côté des salariés et de l’employeur toutefois cela répond de certaines conditions et d’un certain formalisme.

Concernant la résiliation mutuelle entreprise par le salarié : il y a plusieurs raisons pour lesquelles le salarié peut décider de résilier son contrat complémentaire santé entreprise comme lors de la fin de son contrat de travail que ce soit suite à un licenciement ou une démission.

La résiliation mutuelle entreprise est en somme simple il suffit de transmettre à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception et d’un justificatif de changement de statut pour mettre fin au contrat.

Toutefois il ne faut pas oublier le principe de portabilité. En effet en ayant bénéficié de la mutuelle obligatoire vous bénéficiez du principe de portabilité c’est-à-dire la conservation de votre mutuelle santé entreprise pendant 12 mois si vous êtes au chômage ou jusqu’à la reprise d’un nouvel emploi pendant les 12 mois possibles.

Pour la partie employeur, avant de résilier le contrat de mutuelle obligatoire il vaut mieux comparer les autres mutuelle santé entreprise. Notamment en terme de garanties qu’elles soient semblables ou supérieures à celles de votre contrat mutuelle entreprise actuel.

En effet dans le cas de résiliation mutuelle obligatoire il faut que votre futur contrat soit en conformité ANI et CCN.

Conditions de résiliation mutuelle obligatoire

Si votre nouveau contrat est conforme et vous correspond davantage que le précédent il vous faut informer vos salariés 3 mois avant le changement de mutuelle santé entreprise.

Enfin pour une résiliation en bonne et due forme vous devez attendre la date d’anniversaire de votre contrat actuel et faire votre demande de résiliation mutuelle entreprise 2 mois avant celle-ci et par RAR.

De plus pour résilier votre mutuelle entreprise vous pouvez évoquer la hausse de la cotisation ou encore l’évolution des garanties imposée par votre convention collective.

Nous réalisons des devis sur mesure pour votre entreprise et comparons les différentes offres. Nous vous accompagnons dans la souscription et/ou réalisation de votre contrat actuel.